Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Titre Titre 2 : Titres et certificats internationaux délivrés en application des conventions de l'Organisation internationale du travail - Certification sociale›Chapitre Chapitre 7 : Procédures particulières

Art. 130.45

En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Processus de transfert des navires délégués aux sociétés de classification habilitées Les navires délégués, à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-600 du 19 mai 2020, sont soumis à la procédure de transfert suivante : Au moins trois mois avant l'échéance du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution, le centre de sécurité des navires compétent adresse à la société de classification habilitée, les éléments suivants : - rapport de visite de mise en service ; - dernier rapport de visite annuelle ; - dernier rapport de visite ayant conduit au renouvellement des certificats internationaux ; - procès-verbaux de la commission d'étude ; - copie des certificats internationaux en cours de validité ; - liste des exemptions, dérogations, équivalences ou alternatives applicables au navire ; - valeur de la jauge officielle lorsque le certificat de jauge n'a pas été émis par la société de classification habilitée ; - plans statutaires et manuels approuvés lorsque la société de classification habilitée n'en dispose pas. La société de classification habilitée accuse réception des éléments susvisés, ci-après dénommé " dossier ", et informe le centre de sécurité des navires des éléments manquants. Lorsque le dossier est complet, la société de classification habilitée en notifie le centre de sécurité des navires et confirme par cette notification la date de transfert effectif, quel que soit la date de réalisation de la visite du navire par la société de classification habilitée. L'armateur est informé de l'effectivité du transfert par le centre de sécurité des navires.

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legi/LEGITEXT000021086401#art-130-45