Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Titre Titre 2 : Titres et certificats internationaux délivrés en application des conventions de l'Organisation internationale du travail - Certification sociale›Chapitre Chapitre 11 : Commissions de visite
Art. 130.70
En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Organisation des visites à l'étranger Les visites des navires français à l'étranger sont organisées par le chef de centre, en concertation avec les autres chefs de centres susceptibles d'être concernés par des visites de navires dans la même région et à la même époque.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-130-70