Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Titre Titre 2 : Titres et certificats internationaux délivrés en application des conventions de l'Organisation internationale du travail - Certification sociale›Chapitre Chapitre 12 : Navire français à l'étranger
Art. 130.72
En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Délivrance et renouvellement des titres de sécurité Le chef de centre peut autoriser la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution et de certification sociale des navires se trouvant à l'étranger. Il peut toutefois déléguer cette compétence aux présidents des commissions de visite ou au représentant d'une société de classification habilitée.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-130-72