Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Titre Titre 2 : Titres et certificats internationaux délivrés en application des conventions de l'Organisation internationale du travail - Certification sociale›Chapitre Chapitre Ier : Sociétés de classification habilitées.
Art. 140.15
En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Recours. En application de l'article 35 bis du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées, dans le cadre des compétences visées à l' annexe 140-A.1. Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives, sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours. La société de classification communique à l'administration sa procédure relative au traitement des recours. Cette procédure est portée à la connaissance des armateurs des navires français faisant appel aux compétences visées à l' annexe 140-A.1. Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives de la société de classification habilitée. Cette procédure mentionne explicitement les voies d'appel et rappelle la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre administratif en cas de recours contentieux. Les décisions rendues dans le cadre de ces recours sont transmis, sous quinze jours, à l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-140-15-1