Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Titre Titre 2 : Titres et certificats internationaux délivrés en application des conventions de l'Organisation internationale du travail - Certification sociale›Chapitre Chapitre Ier : Sociétés de classification habilitées.
Art. 140.11
En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Navires identiques à un navire tête de série et navires existants acquis à l'étranger. 1° Dans le cas des navires identique à un navire tête de série, tel que défini à l'article 130.57 du présent règlement, dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du 2° du I de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables en matière d'étude des plans et documents. L'article 130.57 peut toutefois être utilisé en référence. 2° Pour les navires existants acquis à l'étranger se référer à l'article 130.58 du présent règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-140-11-1