Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Titre Titre 2 : Titres et certificats internationaux délivrés en application des conventions de l'Organisation internationale du travail - Certification sociale›Chapitre Chapitre Ier : Sociétés de classification habilitées.
Art. 140.8
En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Délivrance et renouvellement des certificats d'exemption. Les modalités de délivrance et de renouvellement des certificats d'exemption sont fixées à l'article 130.46.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-140-8-1