Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Titre Titre 2 : Titres et certificats internationaux délivrés en application des conventions de l'Organisation internationale du travail - Certification sociale›Chapitre Chapitre 140-2 : Organismes notifiés.
Art. 140.18.3
En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Critères d'habilitation des organismes habilités pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques Outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques met en œuvre et maintient un système qualité répondant à la totalité des exigences de la norme NF EN ISO/ IEC 17025 : 2017. En outre, le système de management de la qualité est certifié, selon la norme NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences”, par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC). L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective. Les organismes mentionnés à l'article R. 4722-16 du code du travail et accrédités par COFRAC ainsi que les sociétés de classification habilitées conformément au chapitre 1er de la présente division sont habilités pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-140-18-3