Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Titre Titre 2 : Titres et certificats internationaux délivrés en application des conventions de l'Organisation internationale du travail - Certification sociale›Chapitre Chapitre 140-2 : Organismes notifiés.
Art. 140.18.4
En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Critères d'habilitation des organismes habilités à délivrer des approbations de structure : L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective. Outre les critères d'habilitation et obligations générales, l'organisme habilité à délivrer des approbations de structure met en œuvre et maintient un système qualité conforme à la norme “ Systèmes de management de la qualité-Exigences ”. Le système de management de la qualité est certifié par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Les sociétés de classification habilitées conformément au chapitre 1 de la présente division, sont habilitées à délivrer des approbations de structure.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-140-18-4