Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Titre Titre 2 : Titres et certificats internationaux délivrés en application des conventions de l'Organisation internationale du travail - Certification sociale›Chapitre Chapitre 150-3 : Contrôle des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté européenne.›Sect. Division 160 : Gestion de la sécurité.
Art. 160.04
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Responsabilités ayant trait aux audits de la gestion de la sécurité. La vérification du respect des prescriptions du code ISM par le biais des audits prévus aux articles 29-1 et 29-2 du décret n° 84-810 ne dégage pas la compagnie, la direction, les officiers ou les gens de mer de leurs obligations en ce qui concerne le respect des réglementations nationale et internationale relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement. Il incombe à la compagnie : 1. D'informer le personnel intéressé des objectifs et de la portée de la certification en vertu du code ISM ; 2. De désigner des membres du personnel responsables pour accompagner les membres de l'équipe chargée de la certification ; 3. De fournir les ressources nécessaires aux personnes chargées de la certification pour garantir un processus de vérification efficace ; 4. D'offrir l'accès et de fournir les pièces justificatives nécessaires aux personnes chargées de la certification ; et 5. De coopérer avec l'équipe chargée de la vérification en vue de réaliser les objectifs de la certification. Le rapport d'audit est transmis à la compagnie, qui est chargée de transmettre copie de celui-ci au navire, que l'audit ait eu lieu à bord dudit navire ou dans les établissements à terre. Le cas échéant, il incombe à la compagnie : - de définir les actions correctives à mettre en œuvre pour remédier à une non-conformité ou pour en éliminer la cause ; - de soumettre les propositions d'actions correctives au responsable de l'audit ; - de mettre en œuvre, de manière efficace et pérenne, les actions correctives décidées. La validité du document de conformité et des certificats de gestion de la sécurité connexes peut être mise en cause s'il n'est pas remédié aux non-conformités avec des prescriptions spécifiques du code ISM. Les mesures correctives doivent être menées à bien dans les délais fixés par la compagnie et ne dépassant pas les trois mois après la remise du rapport d'audit. En fonction des non-conformités relevées, l'Administration peut exiger la réalisation d'audits supplémentaires, qui doivent être déclenchés par la compagnie.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-160-04