Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Titre Titre 2 : Titres et certificats internationaux délivrés en application des conventions de l'Organisation internationale du travail - Certification sociale›Chapitre Chapitre 160-4 : Documents et titres de gestion de la sécurité›Sect. Section 2 : Radiobalises de localisation des sinistres (EPIRB)
Art. 175-07
En vigueur depuis le 15 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Autorité pour l'enregistrement des EPIRB. L'enregistrement des EPIRB RLS doit être effectué auprès de l'ANFR selon les dispositions de l'article 175-04 alinéa I.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-175-07