Partie Partie A : Stabilité à l'état intact›Chapitre Chapitre 211-2 : Navires de pêche
Art. 211-2.07
En vigueur depuis le 17 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'exploitation Le ou les types de pêche pratiqués sont mentionnés sur le rapport de visite et sur le permis de navigation. Pour chacun d'entre eux sont mentionnées les conditions d'exploitation prises en considération pour prononcer l'approbation de la stabilité : - pontée maximale de poisson ; - équipements de pêche, en précisant notamment le calibrage des funes espaces fermés ou considérés comme tels ; - franc-bord ; - stabilité étudiée avec ou sans givrage ; - zone de navigation et restrictions éventuelles ; - puissance motrice ; - tarage des treuils.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-211-2-07