Partie Partie V : Vérification du respect des dispositions de la présente annexe›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 215.12 bis
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Prescriptions supplémentaires concernant les installations sanitaires. A bord des navires construits le 1er juillet 2016 ou après cette date, les installations sanitaires affectées à l'hygiène corporelle respectent les dispositions de l'article R. 1321-48. On entend par installations affectées à l'hygiène corporelle les installations de douches, de bains et les lavabos. Les navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à la journée sont exemptés de ces dispositions sous réserve que la mention : "eau non potable" soit affichée à proximité des installations.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-215-12-bis