Partie Partie V : Vérification du respect des dispositions de la présente annexe›Titre Titre IV : Dispositions relatives à la conservation des vivres et des boissons›Chapitre Chapitre 217-4 : Documents médicaux.
Art. 217-4.03
En vigueur depuis le 17 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Etat récapitulatif d'administration des stupéfiants. L'administration de tout médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants fait l'objet d'une inscription sur un relevé nominatif d'administration des stupéfiants mentionnant les données suivantes : -le nom du navire et son immatriculation ; -le nom de l'armateur et/ ou le nom du capitaine ; -la date et l'heure de l'administration ; -les nom et prénom du malade ; -la dénomination du médicament et sa forme pharmaceutique ; -la dose administrée ; -l'identité et les coordonnées du médecin prescripteur ; -l'identification de la personne ayant procédé à l'administration et sa signature. L'état récapitulatif d'administration des stupéfiants est daté et signé par le responsable des soins à bord du navire. Il doit être présenté avec le registre des stupéfiants pour le renouvellement de la dotation. Ce registre est soumis au secret professionnel médical et peut être établi sous forme dématérialisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-217-4-03