Partie Partie V : Vérification du respect des dispositions de la présente annexe›Titre Titre II : Prescriptions applicables aux navires.
Art. 219-29
En vigueur depuis le 29 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Entretien par la terre 1. La méthode d'entretien par la terre est soumise à la condition que l'installation radioélectrique puisse être entretenue régulièrement sur une base minimum de 12 mois. A cet effet, il est prescrit l'établissement d'un contrat avec une entreprise intervenant sur le matériel de bord et garantissant l'existence d'un réseau international de service des marques considérées ou certifiée selon la norme ISO 9002, ou une norme équivalente. A titre de variante, le contrat peut être signé avec l'importateur de la marque des matériels installés ou son représentant. Une collection des rapports des interventions et des visites sera établie et produite à la demande des commissions de visite. 2. Il doit y avoir à bord : - une documentation claire, en français, expliquant, pour chaque équipement, son fonctionnement ; - un lot de petit outillage et un lot de fusibles et de témoins de signalisation, identiques à ceux prévus à l'annexe 219-A.1. 3. Les navires naviguant en zones A1 et A1 + A2 sont exemptés du contrat d'entretien.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-219-29