Partie Partie A : Généralités.
Art. 221-III/05
En vigueur depuis le 28 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Essais en cours de production L'administration doit exiger que les engins de sauvetage soient soumis en cours de production aux essais nécessaires pour garantir que ces engins sont fabriqués conformément aux mêmes normes que le prototype approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-221-iii-05