Partie Partie A : Généralités.
Art. 221-IV/04-1
En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Prestataires de services par satellite dans le cadre du SMDSM Le Comité de la sécurité maritime décide des critères, procédures et modalités à appliquer pour évaluer, reconnaître, passer en revue et contrôler les services mobiles par satellite agrées fournis dans le cadre du SMDSM en application des dispositions du présent chapitre. (1)
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-221-iv-04-1