Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Titre Titre 2 : Titres et certificats internationaux délivrés en application des conventions de l'Organisation internationale du travail - Certification sociale›Chapitre Chapitre XVI : Frais
Art. Annexe 130-A.4
En vigueur depuis le 12 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation. - Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent. - Demande de jaugeage ou rejaugeage d'un navire. - Demande de délivrance d'un permis de navigation Article 130.7 et article 130.8 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires Nature de la déclaration Mise en chantier Acquisition à l'étranger (préciser pavillon d'origine) Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent Refonte, modifications importantes ou grande réparation Demande de délivrance d'un permis de navigation Demande de jaugeage Demande de rejaugeage Nom du navire Immatriculation ou numéro IMO Type de navire Matériaux de construction Jauge brute estimée Jauge brute calculée Longueur hors tout (cf. définition du décret) Longueur de référence (cf. définition du décret) Largeur (uniquement pour les navires de moins de 15 mètres) Creux (uniquement pour les navires de moins de 15 mètres) Nombre de l'équipage Nombre passagers Nombre personnel spécial (cf. définition du décret) Date (prévue) de pose de quille Date prévue de mise en service Type d'exploitation envisagée . Nom de l'exploitant du navire Coordonnées de l'exploitant du navire Chantier Coordonnées du chantier Qualité, nom et coordonnées de la personne physique mandatée par l'exploitant du navire comme interlocuteur de l'administration Exploitant du navire Chantier Autre Qualité, nom et coordonnées de la personne physique mandatée par l'exploitant du navire pour présenter à l'administration des demandes de dérogation ou d'exemption Exploitant du navire Chantier Autre Suivi par une société de classification Oui Non Nom et coordonnées de la société de classification Cotes et marques prévues Existence d'un contrat de construction, ou de réparation Oui Non Nom et qualité du déclarant (obligatoirement exploitant du navire) Date Lieu Signature Dans le cas où, en cours de construction, les caractéristiques principales du navire ou le service auquel il est destiné sont modifiées, l'exploitant du navire fait une nouvelle déclaration. Toute modification des éléments mentionnés sur cette fiche doit être signalée à l'administration, sans délai.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-annexe-130-a-4