Titre TITRE II : COMBINAISONS D'ACTIONS D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre s'applique aux travaux d'économie d'énergie réalisés dans tout bâtiment existant dont la date d'achèvement est antérieure au 1er janvier 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000021332040#art-2