Chapitre Chapitre III : Modifications apportées au règlement n° 93-05 susvisé
Art. 50
En vigueur depuis le 3 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 93-05 susvisé est modifié comme suit : 1° A l'article 2, au troisième alinéa, les mots : « , au risque de règlement-livraison » sont supprimés ; 2° A l'article 4.1, dans la première phrase du septième tiret du II, les mots : « ou dans un pays tiers reconnu équivalent, en application de normes équivalentes au présent règlement en vigueur dans l'Espace économique européen ou le pays tiers » sont remplacés par les mots : « ou dans un pays tiers, en application de normes reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel comme équivalentes à celles en vigueur dans l'Espace économique européen » ; 3° A l'article 9, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle peut également refuser le bénéfice du présent article lorsqu'elle estime que le régime de supervision prudentielle, sur une matière autre que le contrôle des grands risques, n'est pas équivalent à celui applicable en France. »
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Prolegi/LEGITEXT000025450017#art-50