Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 52
En vigueur depuis le 3 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 95-02 du 21 juillet 1995 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000025450017#art-52