Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 53
En vigueur depuis le 3 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2011, à l'exception de l'article 52 qui entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025450017#art-53