Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les applications développées par le ministère chargé des affaires étrangères pour la gestion des listes électorales consulaires et l'interface dédiée mise à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du 13 juin 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038151856#art-2