ARRETE·23 novembre 2018

Arrêté du 23 novembre 2018 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère chargé des affaires étrangères

En vigueur depuis le 23 novembre 2018 4 articles 4 versions historisées
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