Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038151856#art-4