Art. 4
En vigueur depuis le 29 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre des années 2021 et 2022 est fixé, par grade, comme suit : GRADE TAUX APPLICABLE 2021 2022 Maréchal des logis-chef 23,10 % 23,10 % Adjudant 23 % 23 % Adjudant-chef 23,90 % 23,90 % Major 13,70 % 13,70 % Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé comme suit : 1° 58 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major, en 2021 ; 2° 62 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major, en 2022.
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