Art. 5
En vigueur depuis le 7 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 octobre 1983 susvisé s'appliquent aux journées d'hospitalisation antérieures au 1er janvier 1985. II - Les articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent respectivement aux journées d'hospitalisation et aux soins et consultations externes postérieurs au 31 décembre 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006073939#art-5