Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité est consulté par le ministre chargé de la santé sur toutes les questions relatives : 1° Au prélèvement, à l'importation et l'exportation, à la transformation, au conditionnement, à la conservation et à la cession des organes, tissus et cellules mentionnés à l'article 1er ; 2° Aux transplantations et aux greffes. Il peut être consulté par le ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant les activités énumérées ci-dessus. Le comité peut également se saisir de toute question relevant de sa compétence et formuler toute proposition qu'il estime utile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080286#art-2