Art. 3
En vigueur depuis le 31 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de transparence dispose des rapports annuels d'activité établis par les établissements de santé mentionnés à l'article 8 du décret du 24 septembre 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080286#art-3