Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 46
En vigueur depuis le 25 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 43 qui entrent en vigueur le 15 avril 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048243526#art-46