Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 44
En vigueur depuis le 25 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'impression du procès-verbal défini à l'article 6 du présent arrêté peut être réalisée sur un procès-verbal conforme aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. Cette disposition est applicable jusqu'au 14 avril 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000048243526#art-44