Art. 8
En vigueur depuis le 26 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un transfert de quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation ou au repeuplement peut être réalisé entre les secteurs, sans en changer la destination. Ce transfert fait l'objet d'un arrêté modificatif.
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Prolegi/LEGITEXT000050396238#art-8