Art. 4

Abrogé

En vigueur depuis le 12 nov. 2025 jusqu'au 5 août 2026

Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'une aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.

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Pro

legi/JORFTEXT000052555945#art-4