Art. 10
En vigueur depuis le 28 oct. 2026
Une fois que la commission s'est réunie, les services de la DGAMPA adressent les demandes de licences à la Commission européenne. Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.
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Prolegi/JORFTEXT000055018027#art-10