Art. 7

En vigueur depuis le 28 oct. 2026
Les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour : a. Les demande de renouvellement à l'identique, lorsque les conditions minimales d'activités sont satisfaites ; b. Les demandes de renouvellement à l'identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d'armateur, soit un changement de navire, conformément à l'article R. 921-32 du code rural et de la pêche maritime ; c. Les demande de renouvellement à l'identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.
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legi/JORFTEXT000055018027#art-7

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