ARRETE·—

Arrêté du 23 octobre 2026 relatif aux conditions d'utilisation, d'attribution, de non-renouvellement de la licence d'accès à la zone située dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins pour l'exercice de la pêche professionnelle

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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000055019339
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