Art. 2
En vigueur depuis le 29 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de gestion administrative par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1986, sont les suivantes : en francs - Régime général : 785 659 758,83 - Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 172 776 036,53 - Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 57 592 012,17 - Régime des militaires de carrière : 13 612 657,42 - Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 5 968 626,72 - Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 4 083 797,23 - Etablissement national des invalides de la marine : 2 408 393,23 - Régie autonome des transports parisiens : 2 094 254,99 - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 094 254,99 - Banque de France : 732 989,25 - Compagnie générale des eaux : 104 712,75
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Prolegi/LEGITEXT000006074012#art-2