Art. 3
En vigueur depuis le 29 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1988, sont les suivantes : en francs - Régime général : 990 144 995,58 - Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 217 744 801,11 - Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 72 581 600,37 - Régime des militaires de carrière : 17 155 651,00 - Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 7 522 093,13 - Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 5 146 695,30 - Etablissement national des invalides de la marine : 3 035 230,56 - Régie autonome des transports parisiens : 2 639 330,92 - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 639 330,92 - Banque de France : 923 765,82 - Compagnie générale des eaux : 131 966,55
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Prolegi/LEGITEXT000006074012#art-3