Art. 2
En vigueur depuis le 9 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse et numéro de téléphone) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ; - à la situation militaire (identifiant défense, numéro de gendarme, grades et dates, affectations [lieux et dates], temps de service, habilitations, origines [recrutement, armée, arme, école militaire, bureau du service national]) ; - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes civils et militaires, langues pratiquées, décorations et récompenses) ; - à la vie professionnelle (profession, secteur d'activité, numéro de téléphone professionnel, employeur) ; - à la situation économique et financière (identification du compte bancaire) ; - à la santé (suivi des visites médicales, groupe sanguin, renseignements médico-administratifs). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la radiation des contrôles dans les réserves.
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Prolegi/LEGITEXT000005626706#art-2