Art. 3
En vigueur depuis le 9 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités des organismes de gestion dont dépend le réserviste.
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Prolegi/LEGITEXT000005626706#art-3