Titre TITRE V : UTILISATION.
Art. 14-1
En vigueur depuis le 23 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer ou faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaire pour s'assurer qu'un ULM répond aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005626846#art-14-1