Titre TITRE V : UTILISATION.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Un ULM doit être utilisé et entretenu conformément à son dossier d'utilisation. Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour. Les vols de transport aérien public, à l'exception des vols locaux définis au paragraphe III de l'article R. 6412-4 du code des transports, sont interdits.
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Prolegi/LEGITEXT000005626846#art-12