Titre TITRE IV : MODIFICATIONS.
Art. 11-1
En vigueur depuis le 11 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modification non majeure, l'ULM n'est pas utilisé à d'autres fins que des épreuves en vol tant que le titulaire de la carte d'identification ne s'est pas assuré que l'ULM modifié est apte au vol et notamment qu'il est conforme aux conditions techniques applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000005626846#art-11-1