Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021088348#art-4