Art. 6
En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des services d'administration centrale et de ceux de l'Ecole nationale supérieure de la police, sont institués des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, dont l'implantation relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
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Prolegi/LEGITEXT000029786741#art-6