Art. 8
En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française votent par correspondance. Leurs votes sont adressés au bureau de vote central de la commission administrative paritaire locale de la formation des services de la police nationale, mentionné au troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029786741#art-8