Art. 3
En vigueur depuis le 10 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier soumis en vue de l'approbation du projet comprend les pièces suivantes : 1° Une notice explicative indiquant la finalité du projet et ses caractéristiques essentielles ; 2° Un ou des plans de situation ; 3° Un ou des plans généraux des travaux ; 4° Une note décrivant la consistance des travaux et les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° Une note explicitant l'impact du projet ; 6° Une note indiquant l'appréciation de la dépense correspondante ainsi que la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté.
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Prolegi/LEGITEXT000029557271#art-3