Art. 4
En vigueur depuis le 26 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2021 à l'exception des dispositions de l'annexe III qui sont applicables à compter de la session d'examen 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042362321#art-4