Art. 4
En vigueur depuis le 2 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les données à caractère personnel relatives aux professionnels mentionnés à l'article 2 enregistrées dans le répertoire sont les suivantes : 1° Données d'identification : - numéro RPPS, identifiant unique et pérenne de la personne dans le répertoire ; - nom de famille ; - prénoms ; - sexe et civilité ; - date et lieu de naissance ; - date de décès ; - niveau de validation de l'identité par l'autorité d'enregistrement ; - tout autre identifiant permettant, le cas échéant, d'assurer la transition des systèmes vers une identification par le numéro RPPS ; 2° Données de contact : - adresse postale ; - adresse de messagerie électronique ; - numéros de téléphone mobile et fixe ; 3° Données relatives aux titres liés à l'exercice professionnel : - intitulé de diplôme, attestation, certificat ou autre titre et autorisation d'exercice ; - date d'obtention ; - lieu de formation ; - niveau d'études des étudiants et internes ; 4° Données relatives à l'exercice professionnel : - nom et prénom d'exercice ; - profession ; - civilité d'exercice ; - catégorie d'exercice ; - situation d'inscription à l'ordre pour les professions concernées, section d'appartenance, le cas échéant ; - période de suspension ou d'interdiction d'exercice ; - qualifications de spécialiste et disciplines, attributions particulières, date de reconnaissance et d'abandon ; 5° Données sur les activités professionnelles : - date de début d'activité ; - date et motif de fin d'activité ; - fonction ou rôle du professionnel dans la structure d'activité ; - genre d'activité ; - mode d'exercice ; - type d'activité libérale pour les activités concernées ; - statut hospitalier pour les activités concernées ; - données de contact du professionnel pour l'activité concernée ; - données relatives à la structure d'activité. II. - En application du 8° du B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019, l'Agence du numérique en santé peut consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de fiabiliser les données d'identification des professionnels mentionnée à l'article 2. III. - Les documents et informations nécessaires à la gestion du répertoire sont les suivants : - les documents permettant d'attester de l'exactitude des données enregistrées et leur imputabilité, lorsque les autorités d'enregistrement confient à l'Agence du numérique en santé la dématérialisation du processus d'enregistrement ; - un annuaire des personnes habilitées à accéder au traitement ; - les traces applicatives, données de connexion et de navigation, et adresses IP liées à la production et à l'utilisation des données du répertoire ; - un historique des mises à jour effectuées sur les données des professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000046352482#art-4