Art. 9

En vigueur depuis le 2 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les données mentionnées au I de l'article 4 sont conservées pendant une durée de vingt ans à compter de la radiation ou de la fin d'activité du professionnel. Les informations mentionnées au III de l'article 4 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur collecte.

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