Art. 8
En vigueur depuis le 2 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services numériques en santé qui traitent des données relatives aux professionnels des secteurs sanitaires, médico-social et social intervenant dans le système de santé ont l'obligation de vérifier l'enregistrement de ces professionnels dans le répertoire. Les conditions de cette vérification sont définies par le référentiel prévu à l'article L. 1470-2 du code de la santé publique.
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